CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Version du 24 juillet 2026

1. Identification du prestataire

Aurélie Guiart – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Laissez-moi Fer

Adresse de l’entreprise : 10 rue Jean Jaurès , 60220 Formerie

SIRET : 106 182 520 00010
N° d’enregistrement de la déclaration SAP : 106182520
Date d’enregistrement de la déclaration SAP : 07/07/2026

Téléphone : 07 43 33 33 84
E-mail : contact@laissezmoifer.fr

TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désignée « le Prestataire ».

2. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Laissez-moi Fer fournit ses prestations aux particuliers.

Les services proposés sont :

• le ménage à domicile ;

• le repassage à domicile ;

• le repassage en atelier avec collecte et livraison ;

• les formules combinant une prestation à domicile et un repassage en atelier.

Les prestations sont réalisées en mode prestataire. Laissez-moi Fer demeure responsable de l’organisation et de la réalisation des services commandés.

3. Information du client et acceptation des CGV

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Laissez-moi Fer et peuvent être communiquées au client par e-mail ou par tout autre support durable.

Avant la confirmation d’un rendez-vous, le client est informé :

• de la nature de la prestation ;

• du tarif applicable ;

• de la durée prévisionnelle, lorsqu’elle peut être estimée ;

• des éventuels frais de déplacement ;

• des délais de réalisation ;

• de l’éligibilité ou non de la prestation au crédit d’impôt.

La confirmation écrite du rendez-vous par SMS, e-mail, devis ou bon de commande vaut commande et acceptation des présentes CGV.

Aucune signature manuscrite d’un contrat distinct n’est exigée lorsque les éléments essentiels de la prestation ont été confirmés par écrit.

4. Devis

Un devis personnalisé est remis gratuitement lorsque le montant mensuel des prestations proposées atteint ou dépasse 100 € TTC.

Un devis gratuit peut également être demandé par le client lorsque le montant est inférieur à 100 € TTC.

Le devis précise notamment :

• les coordonnées du Prestataire et du client ;

• le numéro de déclaration SAP ;

• l’adresse ou la zone d’intervention ;

• la description des prestations ;

• leur fréquence et leur durée prévisionnelle ;

• le tarif applicable ;

• les éventuels frais de déplacement ;

• la durée de validité du devis ;

• la part éligible et la part non éligible au crédit d’impôt.

Le devis devient définitif après son acceptation par le client, notamment par signature ou confirmation écrite.

5. Ménage à domicile

La prestation de ménage concerne l’entretien courant du domicile, selon les besoins convenus avec le client.

Elle peut notamment comprendre :

• le dépoussiérage ;

• le nettoyage des sols ;

• l’entretien courant de la cuisine ;

• l’entretien des sanitaires ;

• le nettoyage des vitres facilement accessibles ;

• le rangement léger.

Sont notamment exclus :

• les travaux en hauteur ou nécessitant l’utilisation d’une échelle ;

• le déplacement de meubles ou d’objets particulièrement lourds ;

• les travaux de débarras ;

• le nettoyage après chantier ou sinistre ;

• les interventions dans un logement présentant un risque important pour la santé ou la sécurité ;

• les prestations nécessitant un équipement ou des compétences spécialisés.

Le contenu précis de chaque intervention est défini avec le client selon la durée réservée et les priorités indiquées.

6. Matériel et produits utilisés à domicile

Pour les prestations réalisées au domicile, le Prestataire utilise principalement le matériel et les produits du client afin de respecter ses habitudes, son intérieur et ses préférences.

Le client s’engage à fournir :

• du matériel en bon état de fonctionnement ;

• des produits adaptés aux surfaces à entretenir ;

• les notices ou consignes particulières nécessaires.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un matériel défectueux, d’un produit inadapté ou d’une consigne erronée donnée par le client.

En cas de besoin, le Prestataire peut venir avec son propre matériel, sur demande et après accord préalable.

7. Repassage à domicile

Le repassage à domicile est effectué directement dans le logement du client.

Il peut concerner :

• les vêtements ;

• les draps ;

• le linge de maison ;

• les articles compatibles avec un repassage classique.

Le matériel du client est utilisé, sauf organisation différente convenue avant l’intervention.

Le client doit signaler les articles fragiles, délicats ou nécessitant des précautions particulières.

8. Repassage en atelier avec collecte et livraison

La prestation de repassage en atelier comprend :

• la collecte du linge ;

• sa pesée en présence du client ;

• l’établissement d’un bon de commande ;

• le repassage dans l’atelier du Prestataire ;

• la livraison du linge plié ou sur cintre.

La collecte ou la livraison peut être organisée au domicile du client ou, après accord préalable, sur son lieu de travail.

Le service ne comprend pas :

• le lavage du linge ;

• le nettoyage à sec ;

• le détachage professionnel ;

• la couture ou les retouches ;

• le traitement d’articles nécessitant des compétences spécialisées.

Le repassage réalisé en atelier n’est pas éligible au crédit d’impôt pour les services à la personne.

9. Formule Duo d’En-Fer

La formule Duo d’En-Fer associe :

• une prestation de ménage réalisée au domicile du client ;

• la collecte du linge à la fin de l’intervention ;

• le repassage du linge dans l’atelier du Prestataire ;

• la livraison du linge repassé.

La partie ménage à domicile et la partie repassage en atelier sont distinguées sur le devis, le bon de commande et la facture.

Seule la prestation effectivement réalisée au domicile du client peut être éligible au crédit d’impôt.

10. Conditions relatives au linge confié

Le linge remis au Prestataire doit être propre, sec et adapté au repassage.

Avant la collecte, le client doit :

• vider les poches ;

• signaler les articles fragiles ou de valeur ;

• signaler les taches, déchirures, boutons fragiles ou défauts existants ;

• vérifier les étiquettes d’entretien ;

• communiquer toute consigne particulière.

Le Prestataire peut refuser :

• un article mouillé ou très sale ;

• du linge présentant un risque sanitaire ;

• un article sans étiquette d’entretien lorsqu’un risque de détérioration existe ;

• un textile nécessitant un traitement spécialisé ;

• un article dont l’état ne permet pas un repassage dans des conditions normales.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d’un objet oublié dans une poche.

11. Pesée du linge et bon de commande

Le linge facturé au kilogramme est pesé lors de sa collecte, en présence du client.

La pesée sert de base à l’établissement du bon de commande et à la facturation.

Les articles facturés à la pièce sont identifiés séparément.

Le bon de commande indique notamment :

• la date de la collecte ;

• le poids du linge courant ;

• le nombre d’articles facturés à la pièce ;

• le tarif applicable ;

• les éventuels frais de déplacement ;

• le délai estimé de livraison ;

• le montant total estimé.

12. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les principaux tarifs sont :

Prestations à domicile

Ménage et/ou repassage à domicile : 26 € par heure

Les prestations sont facturées selon le temps réellement effectué.

Tout dépassement important de la durée initialement prévue doit être accepté par le client.

Repassage en atelier

Linge courant : 8 € par kilogramme

À partir de 10 kg : 7,50 € par kilogramme pour l’ensemble de la commande

Chemises

2 € par chemise

Forfait Business : 5 chemises pour 9 €

Les chemises sont rendues sur cintre. Si nécessaire, le Prestataire peut en fournir, à restituer lors de la prochaine collecte ou livraison.

Forfait Nuit Paisible

Lit une personne : 7 €

Comprend un drap-housse, une housse de couette et une taie d’oreiller.

Lit deux personnes : 12 €

Comprend un drap-housse, une housse de couette et deux taies d’oreiller.

Forfait Élégance

6 € l’ensemble

Comprend une veste et un pantalon ou une jupe.

Art de la table

Nappe : 4 € par unité

Serviette de table : 0,50 € par unité

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande.

Toute modification tarifaire concernant des prestations régulières est communiquée au client avant son application. Elle ne concerne pas les prestations déjà confirmées.

13. Collecte, livraison et frais de déplacement

La collecte et la livraison du linge sont sans frais à Formerie et dans un rayon allant jusqu’à 15 km autour de Formerie.

Entre 15 et 20 km, le déplacement est possible :

• pour une commande d’au moins 7 kg ;

• ou avec un forfait transport de 5 €.

Toute intervention au-delà de la zone habituelle reste soumise à l’accord préalable du Prestataire et à l’éventuelle application de frais supplémentaires communiqués avant la commande.

Les conditions de collecte et de livraison peuvent être adaptées selon l’adresse, le volume de linge et l’organisation convenue avec le client.

14. Délais de traitement

Le délai habituel pour le repassage en atelier est de 48 à 72 heures.

Ce délai est indicatif et peut varier selon :

• le volume de linge ;

• la nature des articles ;

• les consignes particulières ;

• la charge de travail du Prestataire ;

• un événement exceptionnel indépendant de sa volonté.

Une option Express sous 24 heures peut être proposée avec un supplément de 20 %, uniquement selon les disponibilités du Prestataire et après confirmation.

15. Crédit d’impôt pour les services à la personne

Les prestations de ménage et de repassage entièrement réalisées au domicile du client peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses éligibles.

Cet avantage est accordé :

• sous réserve de l’éligibilité personnelle du client ;

• dans la limite des plafonds légaux en vigueur ;

• pour les montants effectivement acquittés par le client.

Le Prestataire ne peut pas garantir l’octroi de l’avantage fiscal, qui relève exclusivement de l’administration fiscale.

Dans la formule Duo d’En-Fer, seule la partie ménage réalisée au domicile est susceptible d’ouvrir droit au crédit d’impôt.

Le repassage réalisé dans l’atelier, ainsi que les prestations qui lui sont directement rattachées, ne sont pas intégrés au montant éligible figurant sur l’attestation fiscale.

Une attestation fiscale annuelle est remise au client pour les prestations éligibles effectivement acquittées, dans les délais réglementaires.

16. Facturation

Une facture détaillée est remise au client sur papier ou par voie électronique.

Lorsque la commande comprend des prestations éligibles et non éligibles au crédit d’impôt, celles-ci apparaissent sur des lignes distinctes.

La facture indique notamment :

• la nature de la prestation ;

• la date et le lieu de sa réalisation ;

• la durée ou la quantité facturée ;

• le prix unitaire ;

• les frais de déplacement éventuels ;

• le montant total ;

• le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration SAP pour les prestations concernées.

17. Moyens et délais de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• les espèces ;

• les chèques ;

• les virements bancaires ;

• les CESU préfinancés, uniquement pour les prestations éligibles aux services à la personne et sous réserve de leur acceptation par le Prestataire.

Le CESU préfinancé ne peut pas être utilisé pour régler le repassage réalisé en atelier.

Sauf accord différent, le paiement est dû :

• à la fin de la prestation à domicile ;

• ou lors de la livraison du linge repassé.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les prochaines interventions après en avoir informé le client et jusqu’au règlement des sommes dues.

18. Organisation des interventions

Les prestations sont réalisées :

• uniquement sur rendez-vous ;

• selon les disponibilités du Prestataire ;

• dans la zone d’intervention annoncée.

Le client s’engage à permettre l’accès au domicile à l’heure convenue.

Lors de la première intervention, sa présence au début du rendez-vous est recommandée afin de présenter :

• le logement ;

• le matériel disponible ;

• les produits à utiliser ;

• les priorités ;

• les éventuelles consignes particulières.

Pour les interventions suivantes, une autre organisation peut être convenue, notamment concernant l’accès au logement.

Le client s’engage à sécuriser les animaux présents au domicile lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de la prestation.

19. Refus ou interruption d’une prestation

Le Prestataire peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de travail présentent un danger ou ne permettent pas de réaliser la prestation normalement.

Cela peut notamment concerner :

• un matériel manifestement dangereux ;

• des produits non identifiés ou inadaptés ;

• un logement présentant un risque sanitaire important ;

• la présence d’un animal non maîtrisé ;

• un comportement irrespectueux, menaçant ou déplacé ;

• une demande ne correspondant pas aux services proposés.

Dans la mesure du possible, le Prestataire informe le client du motif de son refus ou de l’interruption.

Seul le temps effectivement réalisé est alors facturé, sauf lorsque l’impossibilité de travailler résulte d’un manquement du client constaté après le déplacement.

20. Prestations régulières

Les prestations régulières sont organisées selon la fréquence convenue avec le client.

Elles sont conclues sans engagement de durée, sauf disposition particulière figurant sur un devis.

Le client peut modifier, suspendre ou arrêter les prestations futures à tout moment, sous réserve de respecter les règles d’annulation applicables aux rendez-vous déjà programmés.

21. Annulation ou modification par le client

Toute demande d’annulation ou de modification doit être communiquée dès que possible.

Une annulation effectuée plus de 24 heures avant le rendez-vous ne donne lieu à aucune indemnité.

Sauf exercice du droit légal de rétractation, cas de force majeure ou motif légitime, les situations suivantes peuvent donner lieu à une indemnité égale à 50 % du montant de la prestation réservée :

• annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ;

• absence du client ;

• impossibilité d’accéder au domicile ;

• linge non remis lors d’un rendez-vous de collecte confirmé.

Cette indemnité est calculée à partir de la durée ou du montant convenu lors de la réservation.

La présente clause ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur lorsqu’il est applicable.

Lorsqu’une prestation ponctuelle a été réservée à distance moins de 14 jours avant sa date et que le client se rétracte avant son commencement, aucune indemnité d’annulation ne lui est réclamée.

22. Annulation, retard ou report par le Prestataire

En cas de retard important ou d’impossibilité d’intervention, le Prestataire informe le client dès que possible.

La prestation peut être reportée d’un commun accord.

Une prestation non réalisée du fait du Prestataire n’est pas facturée.

Un problème de santé, un incident de circulation, des conditions météorologiques dangereuses ou tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire peuvent entraîner le report du rendez-vous sans indemnité.

23. Droit de rétractation

Lorsque la prestation est commandée à distance, notamment par téléphone, SMS ou e-mail, ou conclue hors de l’établissement du Prestataire, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai commence le jour de la conclusion de la commande.

Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant :

• le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;

• ou toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée par e-mail à :

contact@laissezmoifer.fr

Commencement de la prestation avant la fin des 14 jours

Le client n’est pas obligé d’attendre 14 jours avant la première prestation.

Lorsqu’il souhaite que l’intervention commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par SMS, e-mail, devis ou autre support durable.

Le client reconnaît alors :

• qu’il devra régler les prestations effectivement réalisées s’il se rétracte après leur commencement ;

• qu’il perdra son droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée avant la fin des 14 jours.

Si le client se rétracte avant le commencement de la prestation, aucune somme n’est due au titre de cette prestation.

24. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à réaliser les prestations avec soin, sérieux et conformément aux consignes convenues.

Le Prestataire reste responsable des dommages directs résultant d’une faute commise dans l’exécution de la prestation.

Sa responsabilité ne peut toutefois pas être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement :

• de l’usure normale d’un textile, d’un meuble ou d’un équipement ;

• d’un défaut préexistant ;

• d’un matériel défectueux fourni par le client ;

• d’un produit inadapté imposé par le client ;

• d’une consigne d’entretien absente, erronée ou illisible ;

• d’une fragilité non signalée ;

• d’un objet oublié dans une poche ;

• d’un cas de force majeure.

Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MACIF. Une attestation peut être présentée sur demande.

25. Réclamations

Toute difficulté doit être signalée au Prestataire dès sa découverte afin de permettre un constat et la recherche d’une solution.

Le client est invité à transmettre sa réclamation, si possible dans les 48 heures suivant la prestation ou la livraison :

• par e-mail à contact@laissezmoifer.fr ;

• ou par courrier à l’adresse de l’entreprise indiquée à l’article 1.

Ce délai de signalement ne prive pas le client de ses droits légaux.

Le client doit préciser :

• la prestation concernée ;

• la date de réalisation ;

• la nature du problème ;

• et, si possible, joindre des photographies ou tout élément utile.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

26. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Laissez-moi Fer, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Médiateur désigné : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés 

Adresse postale : 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux 

Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le client doit avoir tenté au préalable de résoudre directement son litige avec le Prestataire par une réclamation écrite.

Le recours au médiateur est gratuit pour le client.

27. Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont utilisées pour :

• répondre aux demandes de renseignements ;

• établir les devis et les bons de commande ;

• organiser les prestations ;

• établir les factures et les attestations fiscales ;

• gérer les paiements ;

• traiter les éventuelles réclamations ;

• respecter les obligations légales et administratives du Prestataire.

Les données ne sont communiquées qu’aux organismes, administrations ou prestataires techniques qui doivent intervenir dans la gestion des services ou lorsque la loi l’exige.

Les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale sont conservées pendant la durée de cette relation.

Les documents comptables et les données de facturation sont conservés pendant la durée légale applicable.

Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.

Il peut exercer ses droits en écrivant à :

contact@laissezmoifer.fr

Le client peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

28. Modification des CGV

Laissez-moi Fer peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution de ses services ou de la réglementation.

La version applicable est celle communiquée au client au moment de sa commande.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà confirmées.

29. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le client souhaite se rétracter d’une prestation commandée à distance ou hors établissement.

À l’attention de :

Aurélie Guiart – EI Laissez-moi Fer
10 rue Jean Jaurès, 60220 Formerie
E-mail : contact@laissezmoifer.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la commande portant sur la prestation suivante :

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Date de la commande :

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Date prévue de la prestation :

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Nom et prénom du client :

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Adresse du client :

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Date :

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Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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